C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.91
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Résolution judiciaire
La résolution peut être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances:
1° prononcer la résolution, le cas échéant avec réparation complémentaire du dommage qui n'est pas réparé par la résolution; ou
2° accorder un délai au débiteur afin de lui permettre d'exécuter ses obligations.
Lorsque chacune des parties demande la résolution du contrat aux torts de l'autre, le juge prononce la résolution aux torts réciproques si chacune s'est rendue responsable d'une inexécution justifiant la résolution.