C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.92
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Résolution par la mise en oeuvre d'une clause résolutoire
La clause résolutoire reconnaît au créancier le droit de résoudre le contrat sans intervention préalable du juge, lorsque le débiteur manque à l'une de ses obligations.
Le créancier met en oeuvre la clause par notification écrite au débiteur. Celle-ci indique les manquements qui lui sont reprochés.