C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. ст. 4.252
Section 8. Révocation et caducité des testaments
Exceptions
Les articles 4.249 à 4.251 ne sont pas applicables au pacte imposé par l'article 1287, alinéa 3, du Code judiciaire.
Les articles 4.250 et 4.251 ne sont pas applicables aux institutions contractuelles visées aux sous-titres 8 et 9.
Chapitre 5. Publicité des pactes successoraux