C.jud. ст. 1287

(Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs sur lesquels ils sont libres de transiger.

Ils ont la faculté de faire dresser préalablement inventaire conformément au Chapitre II - De l'Inventaire du Livre IV.

Ils doivent constater dans le même acte leurs conventions au sujet de l'exercice des droits prévus aux articles [ 4.17, 4.18, alinéas 1er et 2, 4.20 et 4.147 du Code civil pour le cas où l'un deux décéderait avant que le

5 jugement ou l'arrêt prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.) <L 1994-06-30/33, art. 26, 026; En vigueur : 01-10-1994>

(Alinéa 4 abrogé) <L 2007-04-27/00, art. 31, 3°, 087; En vigueur : 01-09-2007>

(Un extrait littéral de l'acte qui constate ces conventions doit être transcrit, dans la mesure où il se rapporte à des immeubles, au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans le ressort duquel les biens sont situés, de la manière et dans les délais prévus à l'article 3.31 du Code civil) <L 1-7-1972, art. 1>