C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. ст. 4.62
Section 2. Le cohabitant légal survivant
Nature du droit à la conversion
§ 1er. Le droit de demander la conversion de l'usufruit ou l'attribution de la pleine propriété des biens visés à l'article 4.61, § 7, s'applique à tout usufruit du conjoint survivant, qu'il soit légal ou testamentaire ou qu'il résulte d'une convention matrimoniale ou d'une institution contractuelle.
Ce droit est personnel et incessible. Il ne peut être exercé par les créanciers du titulaire.
§ 2. Les descendants d'une précédente relation du prémourant ne peuvent être privés par celui-ci du droit de demander la conversion.
Le conjoint survivant ne peut être privé du droit de demander la conversion de l'usufruit des biens visés à 4.61, § 7, ou leur attribution en pleine propriété.