Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.10.1.0.1
Chapitre 10. [1 Droit de partage]1 — Section 1re. - [1 Objet imposable ]1
Conformément aux articles 1er, 19 et 31 du Code fédéral des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le droit de partage est fixé des suites de l'enregistrement ou de l'obligation d'enregistrement d'actes ou d'écrits qui valent comme titre d'un contrat portant sur :
1° des partages partiels ou totaux de biens immeubles ;
2° des cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles ;
3° une conversion prévue aux articles 4.31 et 4.62 du Code civil même s'il n'y a pas indivision.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 164, 006; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DCFL 2024-03-15/01, art. 7, 064; En vigueur : 30-03-2024>
Ссылается на
- C.civ. ст. 4.31
- C.civ. ст. 4.62
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 19
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 31
Цитируется в
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.9.1.0.7
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.10.1.0.2
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.10.1.0.3
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.10.4.0.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.10.4.0.2
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.10.6.0.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.10.6.0.3
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.10.6.0.4