C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 130
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 3. Le traitement dégradant
Le traitement dégradant intrafamilial
Le traitement dégradant commis sur un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées est punie d'une peine de niveau 3.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 31, 005; En vigueur : 01-09-2026>