C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 131
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 4. La disposition commune
Les facteurs aggravants
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction définie dans ce chapitre, le juge prend en considération:
1° le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur;
2° le fait que l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes ...;
3° le fait que l'infraction a été commise à l'aide ou sous la menace d'une arme;
4° le fait que l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 32, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Цитируется в
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 325
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 326
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 328
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 330
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 331
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 336
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- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) ст. 16
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- Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales ст. 2
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ст. 32
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ст. 33
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin ст. 14
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ ст. 15
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordinati ст. 7
- Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de ст. Annexe
- Décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des ст. 8
- Décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés ст. 9
- Décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés ст. 7