C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 131
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 4. La disposition commune
Les facteurs aggravants
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction définie dans ce chapitre, le juge prend en considération:
1° le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur;
2° le fait que l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes ...;
3° le fait que l'infraction a été commise à l'aide ou sous la menace d'une arme;
4° le fait que l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".
Historique des modifications
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 32, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Cité par
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 325
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 326
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 328
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 330
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 331
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 336
- Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l Art. 4
- LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 207
- Loi du 3 avril 1942 PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE Art. 2
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 59-1
- Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 5
- Arrêté du 29 avril 1991 RELATIF AUX CONSEILS DU LYCEE AGRICO Art. 15
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 7-2
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 41-1
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil sup Art. 10-1-2
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 8
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 17
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 18
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 23
- Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'act Art. 5
- Décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'a Art. 1
- Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin d Art. 3
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Art. 8
- Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE Art. 8
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 14
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises Art. 19-3
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises Art. 23
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises Art. 36-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 3-4
- Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLEC Art. 8-2
- Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 RELATIVE A LA PUBLICITE FAIT Art. 6
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 17-2
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 18
- Loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctio Art. 4-1
- LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la professio Art. 2
- Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION Art. 4
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à Art. 34
- Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du Art. 8
- Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in Art. 45
- Décret n° 2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateur Art. 3
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- Décret n° 2005-1184 du 19 septembre 2005 portant interdictio Art. 2
- Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d' Art. 6
- Décret n° 2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions Art. 2
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 23
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime jur Art. 16
- Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 1
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 45-1
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti Art. 6
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de Art. 25
- Décret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle Art. 1
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. Annexe 1
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. Annexe 2
- Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pén Art. 2
- Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines d Art. 1
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 5
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 6
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 15
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 16
- Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l' Art. Annexe I
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 86
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 6-1-3
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 35
- Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administ Art. 8
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des par Art. 27
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 177
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application Art. 39-1
- Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales Art. 1
- Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales Art. 2
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 24
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 24 bis
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 32
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 33
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 14
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ Art. 15
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordinati Art. 7
- Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de Art. Annexe
- Décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des Art. 8
- Décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés Art. 9
- Décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés Art. 7