C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 132
Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 1re. Du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle
La définition du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle
Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l'affaire. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l'acte à caractère sexuel.
Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre arbitre.
En tout état de cause, il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel résulte d'une menace, de violences physiques ou psychologiques, d'une contrainte, d'une surprise, d'une ruse ou de tout autre comportement punissable.
En tout état de cause, il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d'une victime inconsciente ou endormie.
Cité par
- L. détention préventive Art. 33
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 335-1
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 371
- Décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescrip Art. 5
- Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l Art. 1
- Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l Art. 4
- LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjou Art. 44
- Décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité Art. 7
- LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 207
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 6
- Décret n° 2006-286 du 13 mars 2006 relatif aux produits comp Art. 4
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 57
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 60
- LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des Art. 19
- Décret no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application d Art. 4
- Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de séc Art. 7
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 7
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 9
- Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'act Art. 5
- Décret no 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des Art. 7
- Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiqueta Art. 3
- Décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'a Art. 1
- Décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécuri Art. 10
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 13
- Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des Art. 5
- Décret no 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention Art. 7
- Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du Art. 8
- Décret n° 2005-1184 du 19 septembre 2005 portant interdictio Art. 2
- Décret n° 2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions Art. 2
- Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des Art. 7
- Décret n°65-1046 du 1 décembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 8
- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 RELATIF A LA PREVENTION Art. 7
- Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des Art. 9
- Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'acc Art. 16
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 6
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 7
- Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'informat Art. 7
- Décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité Art. 5
- Décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'applicat Art. 3
- Décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité de Art. 6
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 48-1
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 48-4
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 48-5
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 226
- Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylo Art. 8
- Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité Art. 7
- Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application Art. 5
- Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information Art. 3
- Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité Art. 17
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l Art. 9
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l Art. 10
- Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des Art. 6
- Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un Art. 2
- Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e Art. 19
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agricult Art. 76
- Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de f Art. 6
- Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disp Art. 15
- Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibili Art. 19
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé Art. 3
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé Art. 4
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé Art. 6
- Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la du Art. 32
- Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la préventio Art. 10
- Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protecti Art. 20
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 e Art. 73
- Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de Art. 27
- Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de Art. 28
- LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogati Art. 17
- Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité Art. 5
- Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Off Art. 2
- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à Art. 1
- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à Art. 10
- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à Art. 13
- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à Art. 23
- Code de commerce Art. R442-4
- Code de la propriété intellectuelle Art. R331-10
- Code de la consommation Art. R131-1
- Code de la consommation Art. R132-1
- Code de la consommation Art. R132-2
- Code de la consommation Art. R242-4