C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 132
Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 1re. Du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle
La définition du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle
Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l'affaire. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l'acte à caractère sexuel.
Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre arbitre.
En tout état de cause, il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel résulte d'une menace, de violences physiques ou psychologiques, d'une contrainte, d'une surprise, d'une ruse ou de tout autre comportement punissable.
En tout état de cause, il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d'une victime inconsciente ou endormie.
Цитируется в
- L. détention préventive ст. 33
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 335-1
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 371
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- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à ст. 23
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