C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 131
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 4. La disposition commune
Les facteurs aggravants
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction définie dans ce chapitre, le juge prend en considération:
1° le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur;
2° le fait que l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes ...;
3° le fait que l'infraction a été commise à l'aide ou sous la menace d'une arme;
4° le fait que l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".
Amendment history
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 32, 005; En vigueur : 01-09-2026>
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