C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 18
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 1re. La qualité d'auteur et la participation
La responsabilité des personnes morales
Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles sont commises pour son compte.
Sont assimilées à des personnes morales:
1° les sociétés simples;
2° les sociétés en formation.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ou y ayant participé.
Цитируется в
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) ст. 25
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) ст. 14
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 12
- Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles pa ст. 2
- Code de la consommation ст. L762-2
- Code des juridictions financières ст. L142-1-11
- Code de justice administrative ст. L10
- Code de procédure pénale ст. D8-2-1
- Code de procédure pénale ст. D47-37-1
- Code de procédure pénale ст. D147-31
- Code de l'organisation judiciaire ст. L111-13
- Code du travail ст. L4741-2
- Code du travail ст. L4741-11
- Code de la santé publique ст. L2163-4
- Code de la santé publique ст. L2163-5
- Code de la route ст. L224-14
- Code de la route ст. L232-1
- Code de la route ст. L232-3
- Code des transports ст. L4271-4
- Code forestier (nouveau) ст. L163-4
- Code forestier (nouveau) ст. R162-4
- Code de la justice pénale des mineurs ст. L121-5
- C.pén. ст. 87
- C.pén. ст. 601