C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 601
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 8. Le recel d'ennemis ou d'auteurs d'infractions contre la défense nationale
Le recel d'auteurs d'infractions contre la défense nationale
Le recel d'auteurs d'infractions contre la défense nationale consiste à, délibérément, cacher une personne poursuivie ou condamnée pour une des infractions visées au présent chapitre ou aux articles 17 ou 18 du Code pénal militaire ou aider cette personne à se soustraire à la justice.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.
Cette disposition n'est pas d'application aux parents ou alliés ascendants ou descendants en ligne directe, aux époux, ou aux parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré des auteurs des infractions visées.