C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 207
Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 2. Les mutilations génitales féminines
Les mutilations génitales féminines commises dans un but lucratif
Les mutilations génitales féminines commises dans un but de lucre sont punies d'une peine de niveau 4.