C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 212
Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 2. Les mutilations génitales féminines
Le facteur aggravant
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles 206 à 210, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.