C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 210
Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 2. Les mutilations génitales féminines
Les mutilations génitales féminines commises sur une mineure ou sur une personne en situation de vulnérabilité
Les mutilations génitales féminines commises sur une mineure ou sur une personne en situation de vulnérabilité sont punies d'une peine de niveau 4. Les faits ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont toutefois punis d'une peine de niveau 5. Les faits ayant entraîné la mort sont punis d'une peine de niveau 6.
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que l'auteur est le père, la mère ou un autre parent ou allié en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, de la victime, qu'il est le partenaire de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite occasionnellement ou habituellement avec elle.