C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 224
Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 2. L'enlèvement
L'enlèvement ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré
L'enlèvement ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est puni d'une peine de niveau 5.
Цитируется в
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) ст. 25
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve ст. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve ст. 19
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l ст. 1
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin ст. 4
- Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles pa ст. 2
- Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges appli ст. 3
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension ст. 56
- Code de procédure pénale ст. D47-12-8
- Code de procédure pénale ст. D147-31
- Code de procédure pénale ст. R53-14
- Code des transports ст. L1634-1
- Code des transports ст. L5441-1
- Code des transports ст. L5442-1
- Code des transports ст. L6372-4
- Code de la sécurité intérieure ст. L611-1
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales ст. 87