C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 225
Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 2. L'enlèvement
L'enlèvement ayant entraîné la mort
L'enlèvement ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 6.
Цитируется в
- L. statut externe ст. 98/19
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) ст. 25
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp ст. 1
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' ст. 8-2-1
- Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d ст. 32
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve ст. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve ст. 19
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 143-2
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) ст. 14
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ст. 24
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 18-1-1
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défen ст. 28
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défen ст. 37
- Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un ст. 2
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- Arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant l ст. 1
- Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'éval ст. 3
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- Code de commerce ст. Annexe 4-7
- Code de commerce ст. L143-22
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as ст. L425-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as ст. L425-4
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as ст. R425-1
- Code de procédure pénale ст. R40-27
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- Code de l'éducation ст. L362-5
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- Code de justice militaire (nouveau) ст. L212-14
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- Code du travail ст. L1142-6
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ст. L323-5
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- Code des procédures civiles d'exécution ст. L322-7-1
- Code de la sécurité intérieure ст. R434-11
- Code de la sécurité intérieure ст. R515-7
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- C.i.cr. ст. 344
- C.pén. ст. 46