C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 225
Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 2. L'enlèvement
L'enlèvement ayant entraîné la mort
L'enlèvement ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 6.
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