C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 225
Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 2. L'enlèvement
L'enlèvement ayant entraîné la mort
L'enlèvement ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 6.
Цитиран от
- L. statut externe чл. 98/19
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) чл. 25
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp чл. 1
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' чл. 8-2-1
- Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d чл. 32
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve чл. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve чл. 19
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de чл. 143-2
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) чл. 14
- LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat чл. 128
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse чл. 24
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 18-1-1
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défen чл. 28
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défen чл. 37
- Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un чл. 2
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles consti чл. 1
- LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte чл. 22
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluat чл. 1
- Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relati чл. 3
- Arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant l чл. 1
- Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'éval чл. 3
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension чл. 56
- Code de commerce чл. Annexe 4-7
- Code de commerce чл. L143-22
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. L425-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. L425-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. L425-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. R425-1
- Code de procédure pénale чл. R40-27
- Code de procédure pénale чл. R53-14
- Code de l'éducation чл. L362-5
- Code de l'éducation чл. L462-6
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L212-14
- Code monétaire et financier чл. R151-10
- Code du travail чл. L1142-6
- Code du travail чл. L1263-3
- Code du travail чл. L4231-1
- Code du travail чл. L4741-8
- Code du travail чл. L8112-2
- Code du travail чл. L8113-5
- Code du travail чл. R8252-2
- Code de la santé publique чл. L1110-3
- Code de la santé publique чл. L1110-3-1
- Code de la santé publique чл. L1121-14
- Code de la santé publique чл. L1125-13
- Code de la santé publique чл. L1126-12
- Code de la santé publique чл. L1541-2
- Code de la santé publique чл. L3336-2
- Code de la santé publique чл. R1110-8
- Code de la santé publique чл. R4127-325
- Code de la santé publique чл. R4127-327
- Code de la santé publique чл. R4322-52
- Code de l'action sociale et des familles чл. D221-19
- Code de l'action sociale et des familles чл. L421-3
- Code de la construction et de l'habitation чл. L441-1
- Code de la construction et de l'habitation чл. L651-10
- Code de la construction et de l'habitation чл. L711-2
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique чл. L323-5
- Code des transports чл. R3113-26
- Code des transports чл. R3211-27
- Code des transports чл. R4421-12
- Code des transports чл. R4422-12
- Code des procédures civiles d'exécution чл. L322-7-1
- Code de la sécurité intérieure чл. R434-11
- Code de la sécurité intérieure чл. R515-7
- Code de la commande publique чл. L2141-1
- Code de la commande publique чл. L2141-4
- Code de la commande publique чл. L3123-1
- Code de la commande publique чл. L3123-4
- C.i.cr. чл. 195
- C.i.cr. чл. 344
- C.pén. чл. 46