C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 246
Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 3. La calomnie et l'injure
Le motif particulier d'immunité
Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs à la cause ou aux parties.
Les imputations calomnieuses ou injurieuses étrangères à la cause ou aux parties pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou de tiers.