C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 248
Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 4. L'outrage
Le facteur aggravant
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise dans une assemblée législative ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal.