C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 381
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 1er. Le terrorisme
L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroriste visant un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabilité
L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroriste visée au 1° de l'article 380 est punie d'une peine de niveau 5 lorsque les instructions ou la formation s'adressent spécifiquement à un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité.