C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 39
Chapitre 4. Les peines — Section 4. Les peines applicables aux personnes morales
Les peines accessoires
Dans les cas prévus par la loi et sans préjudice des peines prévues par les lois particulières, les peines accessoires applicables aux infractions sont:
1° l'amende;
2° la confiscation;
3° la confiscation élargie;
4° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;
5° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet pour une période d'un an à dix ans au plus;
6° la fermeture d'établissement;
7° la publication de la décision de condamnation.
Цитируется в
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) ст. 18
- Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLEC ст. 8-2
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- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de ст. 25
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) ст. 16
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 35
- Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de ст. 4
- Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traiteme ст. 2
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre ст. 21
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen ст. 3
- Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Age ст. 2
- Code de commerce ст. L232-6-2
- Code de commerce ст. L233-28-3
- Code de commerce ст. L442-5
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- Code de commerce ст. L654-7
- Code de la consommation ст. L341-33
- Code de la consommation ст. L451-6
- Code de la consommation ст. L452-2
- Code de la consommation ст. L454-5
- Code de la consommation ст. L531-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as ст. L823-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as ст. L823-16
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- Code des postes et des communications électroniques ст. L39-10
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- Code de la défense ст. L2343-11
- Code du sport ст. L232-28
- Code du sport ст. L332-20
- Code du sport ст. L425-9-3
- Code de justice militaire (nouveau) ст. L333-4
- Code rural et de la pêche maritime ст. L237-1
- Code rural et de la pêche maritime ст. L237-2
- Code rural et de la pêche maritime ст. L237-3
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- Code des douanes ст. L543-1
- Code des douanes ст. L543-2
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- Code monétaire et financier ст. L571-1
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- Code monétaire et financier ст. L572-6
- Code monétaire et financier ст. L572-16
- Code monétaire et financier ст. L573-1
- Code monétaire et financier ст. L573-2
- Code monétaire et financier ст. L573-7
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- Code du travail ст. L8224-5
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- Code du travail ст. L8234-3
- Code du travail ст. L8243-3
- Code du travail ст. L8256-7-1
- Code du travail ст. L8272-2
- Code du travail ст. L8272-4
- Code de la santé publique ст. L1125-22
- Code de la santé publique ст. L1126-21
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- Code de la santé publique ст. L2164-2
- Code de la santé publique ст. L3351-6-1
- Code de la santé publique ст. L3351-6-2
- Code de la santé publique ст. L3421-4
- Code de la santé publique ст. L5442-12
- Code de la mutualité ст. L114-55
- Code de la mutualité ст. L213-4
- Code de l'action sociale et des familles ст. L473-4
- Code de l'urbanisme ст. L480-4-2
- Code de la construction et de l'habitation ст. L183-13
- Code de l'environnement ст. L218-57
- Code de l'environnement ст. L218-70
- Code de l'environnement ст. L218-80
- Code de l'environnement ст. L226-10
- Code de la route ст. L213-6
- Code du patrimoine ст. L214-9
- Code des transports ст. L1264-13
- Code des transports ст. L5273-2
- Code des transports ст. L6143-43
- Code minier (nouveau) ст. L512-6