C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 39
Chapitre 4. Les peines — Section 4. Les peines applicables aux personnes morales
Les peines accessoires
Dans les cas prévus par la loi et sans préjudice des peines prévues par les lois particulières, les peines accessoires applicables aux infractions sont:
1° l'amende;
2° la confiscation;
3° la confiscation élargie;
4° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;
5° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet pour une période d'un an à dix ans au plus;
6° la fermeture d'établissement;
7° la publication de la décision de condamnation.
Zitiert von
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- Code de la mutualité Art. L114-55
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- Code de l'action sociale et des familles Art. L473-4
- Code de l'urbanisme Art. L480-4-2
- Code de la construction et de l'habitation Art. L183-13
- Code de l'environnement Art. L218-57
- Code de l'environnement Art. L218-70
- Code de l'environnement Art. L218-80
- Code de l'environnement Art. L226-10
- Code de la route Art. L213-6
- Code du patrimoine Art. L214-9
- Code des transports Art. L1264-13
- Code des transports Art. L5273-2
- Code des transports Art. L6143-43
- Code minier (nouveau) Art. L512-6