C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 406
Chapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle — Section 2. L'organisation criminelle
La définition de l'organisation criminelle
Une organisation criminelle est l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des infractions punissables d'une peine de niveau 3 ou d'un niveau supérieur, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.
Цитируется в
- L. circulation routière ст. 55
- L. détention préventive ст. 16
- Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLIC ст. 29
- Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation ст. 50
- Code de la sécurité sociale ст. D432-9
- C.i.cr. ст. 46quinquies
- C.i.cr. ст. 47octies
- C.i.cr. ст. 56bis
- C.i.cr. ст. 86bis
- C.i.cr. ст. 86quinquies
- C.i.cr. ст. 88bis
- C.i.cr. ст. 104
- C.i.cr. ст. 111quater
- C.i.cr. ст. 464/27
- C.i.cr. ст. 520quinquies
- C.i.cr. ст. 596bis
- C.jud. ст. 782
- C.pén. ст. 353
- C.pén. ст. 408
- C.pén. ст. 409/1