C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 432
Titre 5. Les faux — Section 3. La mise en circulation illicite de la monnaie et la fabrication et la mise en circulation des imprimés ou
La mise en circulation illicite d'un signe monétaire
La mise en circulation illicite d'un signe monétaire consiste à émettre, délibérément, un signe monétaire destiné à circuler dans le public comme moyen de paiement sans y avoir été habilité par l'autorité compétente.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Цитируется в
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- Code monétaire et financier ст. L547-3
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- Code monétaire et financier ст. L612-10-1
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- Code du travail ст. L1251-61
- Code de la santé publique ст. L1414-4
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