C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 432
Titre 5. Les faux — Section 3. La mise en circulation illicite de la monnaie et la fabrication et la mise en circulation des imprimés ou
La mise en circulation illicite d'un signe monétaire
La mise en circulation illicite d'un signe monétaire consiste à émettre, délibérément, un signe monétaire destiné à circuler dans le public comme moyen de paiement sans y avoir été habilité par l'autorité compétente.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Zitiert von
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- Code de procédure pénale Art. D47-1-31
- Code de la recherche Art. L421-3
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- Code de la défense Art. L4122-2
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- Code de la défense Art. R4122-15
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- Code de la défense Art. R4122-32
- Code du service national Art. L119
- Code du service national Art. L120
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L212-109
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L212-120
- Code rural et de la pêche maritime Art. L724-10
- Code monétaire et financier Art. L547-3
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- Code du travail Art. L1251-61
- Code de la santé publique Art. L1414-4
- Code de la santé publique Art. L1418-6
- Code de la santé publique Art. L1451-1
- Code de la santé publique Art. L5323-4
- Code de la santé publique Art. L6117-2
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