Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi · Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 38-1

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier A IV

In KraftAmtlicher Text

Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2017-04-24

Verweist auf

C.pén. Art. 12
C.pén. Art. 13
C.pén. Art. 432
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 25