C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 13
Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
L'état de nécessité
Il y a état de nécessité et donc absence d'infraction lorsque la personne ne peut sauvegarder autrement qu'en commettant un fait qualifié infraction un droit ou un intérêt exposé à un péril grave et imminent dont la valeur est supérieure à celle sacrifiée par le fait qualifié infraction.
Il n'y a pas de justification des faits si l'intéressé a créé lui-même délibérément l'état de nécessité allégué.
Zitiert von
- LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du d Art. 7-2
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 326
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 328
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 333
- LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositi Art. 3
- LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malad Art. 126
- Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type Art. ANNEXE
- Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représe Art. 22
- Arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spéc Art. 5
- Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITION Art. 22
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la pein Art. 4
- Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN Art. 16
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 45-6
- LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation de Art. 20
- Arrêté du 21 décembre 1990 portant application dans les armé Art. 6
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 64
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 114
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 161
- Décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'a Art. 1
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 86
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 129
- Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisa Art. 20
- Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organis Art. 11
- Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES Art. Annexe art. 44
- Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. Annexe art. 13
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Art. 8
- Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, Art. 4
- Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE Art. 8
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie Art. 41
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises Art. 23
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 55
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 97
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 5
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 17-2
- Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notammen Art. 43
- Décret n°87-378 du 9 juin 1987 FIXANT LA COMPOSITION ET LES Art. 11
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 17
- Décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de ju Art. 7
- Arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétolog Art. 5
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( Art. 154
- Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de Art. 32
- Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des cai Art. Annexe
- Arrêté du 19 juin 1969 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET D Art. 10
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi Art. 42
- Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des Art. 15
- Arrêté du 21 décembre 1960 OBLIGATIONS DE SERVICE DES MEMBRE Art. 8
- Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS Art. 6
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 23
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entrepr Art. 26
- Arrêté du 19 avril 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCT Art. 3
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 21
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 49-5
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti Art. 6
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti Art. 8 quater
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties Art. 3
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 9
- Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonct Art. 2
- Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de Art. 6
- Décret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle Art. 1
- Arrêté du 15 décembre 1992 relatif à la composition et au fo Art. 4
- Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pén Art. 2
- Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines d Art. 1
- Arrêté du 5 juillet 1996 fixant la composition et les modali Art. 9
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d Art. 17
- Décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de Art. 4
- Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des d Art. 8
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 1-1
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 31
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér Art. 72-6
- Arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d'experts spéc Art. 4
- Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation e Art. 12
- Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la consta Art. 1
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 177
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application Art. 49 sexies
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 38-1
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres Art. 6
- Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales Art. 1
- Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales Art. 2