C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 13
Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
L'état de nécessité
Il y a état de nécessité et donc absence d'infraction lorsque la personne ne peut sauvegarder autrement qu'en commettant un fait qualifié infraction un droit ou un intérêt exposé à un péril grave et imminent dont la valeur est supérieure à celle sacrifiée par le fait qualifié infraction.
Il n'y a pas de justification des faits si l'intéressé a créé lui-même délibérément l'état de nécessité allégué.
Цитируется в
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