C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 14
Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
La légitime défense
Nul ne peut se faire justice à lui-même en commettant une infraction.
Il y a toutefois légitime défense et donc absence d'infraction lorsque la personne, qui n'a pas la possibilité d'éviter une agression illégitime, grave et actuelle contre sa personne ou la personne d'un tiers autrement qu'en commettant le fait qualifié infraction, se défend de façon proportionnée dans l'intention de repousser cette agression.
Цитируется в
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