C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 14
Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
La légitime défense
Nul ne peut se faire justice à lui-même en commettant une infraction.
Il y a toutefois légitime défense et donc absence d'infraction lorsque la personne, qui n'a pas la possibilité d'éviter une agression illégitime, grave et actuelle contre sa personne ou la personne d'un tiers autrement qu'en commettant le fait qualifié infraction, se défend de façon proportionnée dans l'intention de repousser cette agression.
Cité par
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 333
- Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type Art. ANNEXE
- Arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spéc Art. 5
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la pein Art. 4
- Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN Art. 16
- Arrêté du 21 décembre 1990 portant application dans les armé Art. 6
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 25
- Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES Art. Annexe art. 44
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 55
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 97
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 8-2-1
- Décret n°87-378 du 9 juin 1987 FIXANT LA COMPOSITION ET LES Art. 11
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 17
- Décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de ju Art. 7
- Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de Art. 32
- Arrêté du 19 juin 1969 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET D Art. 10
- Arrêté du 21 décembre 1960 OBLIGATIONS DE SERVICE DES MEMBRE Art. 8
- Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS Art. 6
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entrepr Art. 26
- Arrêté du 19 avril 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCT Art. 3
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti Art. 6
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties Art. 3
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 9
- Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonct Art. 2
- Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de Art. 6
- Arrêté du 15 décembre 1992 relatif à la composition et au fo Art. 4
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d Art. 17
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des d Art. 8
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 1-1
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 31
- Arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d'experts spéc Art. 4
- Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la consta Art. 1
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres Art. 6
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 18-1-1
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 76
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordinati Art. 6
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 151
- LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spat Art. 7
- LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre le Art. 1
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l Art. 181
- Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection d Art. 3
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre Art. 158
- Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l'ano Art. 1
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des Art. 9
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonym Art. 1
- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'un Art. 32
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ( Art. 201
- LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses disposit Art. 32
- LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ( Art. 116
- Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2 Art. 12
- Arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et em Art. Annexe 8
- Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistremen Art. 19
- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositio Art. 14
- Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlemen Art. 19
- Arrêté du 8 avril 2025 portant application de l'article 14 d Art. 2
- Arrêté du 8 avril 2025 portant application de l'article 14 d Art. 3
- Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déon Art. 39
- Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonne pratique p Art. 39
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension Art. 56
- Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assista Art. 1
- Code de commerce Art. L228-3-4
- Code de commerce Art. L821-7
- Code de commerce Art. L822-41
- Code général des impôts, annexe II Art. 371 Y
- Livre des procédures fiscales Art. L86 A
- Livre des procédures fiscales Art. L103
- Livre des procédures fiscales Art. L113
- Livre des procédures fiscales Art. L283 D
- Livre des procédures fiscales Art. R135 D-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. L425-11
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-1-4
- Code général des collectivités territoriales Art. L3333-14
- Code général des collectivités territoriales Art. R1111-1-D
- Code de procédure pénale Art. D147-31
- Code de procédure pénale Art. R2-8
- Code de procédure pénale Art. R53-14
- Code de la recherche Art. R114-22
- Code de l'éducation Art. D351-11
- Code du sport Art. R231-11