C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 15
Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
La résistance légitime aux abus de l'autorité
Il n'y a pas d'infraction lorsque la résistance active ou passive, est opposée à un acte de l'autorité, dont l'illégalité est flagrante, qu'il nécessite une réaction immédiate afin de prévenir un mal irréparable et que celle-ci s'exerce de façon proportionnée à la nature et à l'importance de l'illégalité.
Cité par
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- Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protecti Art. 20
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de t Art. 12
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- Arrêté du 15 avril 2025 pris pour l'application de l'article Art. 1
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- Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret Art. 10
- Code de commerce Art. R442-4
- Code de la propriété intellectuelle Art. R331-10
- Code de la consommation Art. R131-1
- Code de la consommation Art. R132-1
- Code de la consommation Art. R132-2
- Code de la consommation Art. R242-4
- Code de la consommation Art. R242-15
- Code de la consommation Art. R242-20
- Code de la consommation Art. R451-1
- Code de la consommation Art. R451-2
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- Code de la consommation Art. R452-1
- Code de la consommation Art. R452-2
- Code de la consommation Art. R452-3