C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 15
Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
La résistance légitime aux abus de l'autorité
Il n'y a pas d'infraction lorsque la résistance active ou passive, est opposée à un acte de l'autorité, dont l'illégalité est flagrante, qu'il nécessite une réaction immédiate afin de prévenir un mal irréparable et que celle-ci s'exerce de façon proportionnée à la nature et à l'importance de l'illégalité.
Цитиран от
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- Code de commerce чл. R442-4
- Code de la propriété intellectuelle чл. R331-10
- Code de la consommation чл. R131-1
- Code de la consommation чл. R132-1
- Code de la consommation чл. R132-2
- Code de la consommation чл. R242-4
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- Code de la consommation чл. R452-1
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- Code de la consommation чл. R452-3