C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 15
Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
La résistance légitime aux abus de l'autorité
Il n'y a pas d'infraction lorsque la résistance active ou passive, est opposée à un acte de l'autorité, dont l'illégalité est flagrante, qu'il nécessite une réaction immédiate afin de prévenir un mal irréparable et que celle-ci s'exerce de façon proportionnée à la nature et à l'importance de l'illégalité.
Цитируется в
- Décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescrip ст. 5
- Décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité ст. 7
- Décret n° 2006-286 du 13 mars 2006 relatif aux produits comp ст. 4
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la pein ст. 4
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de ст. 57
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de ст. 60
- Décret no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application d ст. 4
- Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de séc ст. 7
- Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'act ст. 5
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel ст. 64
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel ст. 114
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel ст. 161
- Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiqueta ст. 3
- Décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'a ст. 1
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut ст. 86
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut ст. 129
- Décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécuri ст. 10
- Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des ст. 5
- Décret no 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention ст. 7
- Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du ст. 8
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve ст. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve ст. 19
- Décret n° 2005-1184 du 19 septembre 2005 portant interdictio ст. 2
- Décret n° 2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions ст. 2
- Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des ст. 7
- Décret n°65-1046 du 1 décembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 8
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e ст. 6-1
- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 RELATIF A LA PREVENTION ст. 7
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti ст. 6
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti ст. 8 quater
- Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des ст. 9
- Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'acc ст. 16
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) ст. 14
- Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'informat ст. 7
- Décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité ст. 5
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér ст. 72-6
- Décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'applicat ст. 3
- Décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité de ст. 6
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ст. 38
- Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylo ст. 8
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de ст. 12
- Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité ст. 7
- Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application ст. 5
- Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information ст. 3
- Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité ст. 17
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l ст. 9
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l ст. 10
- Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des ст. 6
- Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de d ст. Annexe I
- Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de d ст. Annexe II
- Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de f ст. 6
- Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disp ст. 15
- Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibili ст. 19
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé ст. 3
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé ст. 4
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé ст. 6
- Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la du ст. 32
- LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans ст. 11
- Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la préventio ст. 10
- Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protecti ст. 20
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de t ст. 12
- Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité ст. 5
- Arrêté du 15 avril 2025 pris pour l'application de l'article ст. 1
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension ст. 56
- Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret ст. 10
- Code de commerce ст. R442-4
- Code de la propriété intellectuelle ст. R331-10
- Code de la consommation ст. R131-1
- Code de la consommation ст. R132-1
- Code de la consommation ст. R132-2
- Code de la consommation ст. R242-4
- Code de la consommation ст. R242-15
- Code de la consommation ст. R242-20
- Code de la consommation ст. R451-1
- Code de la consommation ст. R451-2
- Code de la consommation ст. R451-3
- Code de la consommation ст. R451-4
- Code de la consommation ст. R452-1
- Code de la consommation ст. R452-2
- Code de la consommation ст. R452-3