C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 465
Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 2. Le vol commis sans violences ni menaces
Le vol commis sans violences ni menaces
Le vol commis sans violences ni menaces est puni d'une peine de niveau 2.