C.pén. ст. 466

Le vol commis sans violences ni menaces aggravé

Le vol commis sans violences ni menaces est puni d'une peine de niveau 3 si:

1° l'auteur s'est introduit dans un lieu non accessible au public pour commettre le vol alors qu'il a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes;

2° le vol a été commis au préjudice d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité;

3° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;

4° l'infraction a été commise la nuit.