C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 468
Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 3. Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion
L'extorsion
L'extorsion est punie d'une peine de niveau 3.
C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 3. Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion
L'extorsion
L'extorsion est punie d'une peine de niveau 3.