C.pén. ст. 469

Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion aggravés

§ 1er. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion sont punis d'une peine de niveau 4 si:

1° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;

2° l'infraction a été commise la nuit;

3° l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes;

4° l'infraction a été commise au préjudice d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité.

§ 2. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion sont punis d'une peine de niveau 5 si:

1° des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou si le coupable a fait croire qu'il était armé;

2° le coupable a fait usage de substances inhibitives ou toxiques pour commettre l'infraction ou assurer sa fuite;

3° les violences ou les menaces ont causé une atteinte à l'intégrité du troisième degré.

§ 3. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion ou la tentative de commettre ces infractions sont punis d'une peine de niveau 6 si:

1° la personne a été soumise à la torture;

2° les violences ou les menaces exercées ont causé la mort sans intention de la donner.