C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 491
Section 2. Les fraudes — Sous-section 5. Les infractions liées à l'insolvabilité des entreprises
La banqueroute frauduleuse
La banqueroute frauduleuse consiste pour une entreprise visée à l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique ou un dirigeant, de droit ou de fait, d'une société ou d'une personne morale en état de faillite à, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire:
1° avoir détourné ou dissimulé une partie de l'actif;
2° avoir soustrait, en tout ou en partie, des livre s ou documents comptables visés au chapitre 2 du titre 3 du livre III du Code de droit économique.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.