C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 500
Section 2. Les fraudes — Sous-section 6. Les autres formes de fraude
L'émission de chèques sans provision
L'émission de chèques sans provision consiste en l'un des actes suivants:
1° délibérément, émettre sans provision suffisante et disponible, un chèque ou tout autre titre assimilé au chèque;
2° céder délibérément un de ces titres, sachant que la provision n'est pas suffisante et disponible;
3° après avoir émis un de ces titres, retirer délibérément tout ou partie de leur provision au cours du délai de présentation;
4° après avoir émis un de ces titres, en rendre ou en retirer, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, tout ou partie de la provision indisponible.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.