C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 526
Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique
L'accès non autorisé interne ou externe dans un système informatique aggravé
L'accès non autorisé interne ou externe dans un système informatique est puni d'une peine de niveau 3 lorsque l'auteur:
1° reprend, de quelque manière que ce soit, les données stockées, traitées ou transmises par le système informatique;
2° fait un usage quelconque d'un système informatique appartenant à un tiers ou se sert du système informatique pour accéder au système informatique d'un tiers, ou;
3° cause un dommage quelconque, même non intentionnellement, au système informatique ou aux données qui sont stockées traitées ou transmises par ce système ou au système informatique d'un tiers ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système.