C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 527
Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique
La tentative d'accès non autorisé dans un système informatique
Par dérogation à l'article 9, § 1er, alinéa 4, la tentative de commettre l'une des infractions visées aux articles 524 à 526 est punie de la même peine que l'infraction consommée.