C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 531
Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 2. Les atteintes à l'intégrité d'un système informatique
Le sabotage informatique
Le sabotage informatique consiste, pour une personne sachant qu'elle n'y est pas autorisée, à, délibérément, de façon directe ou indirecte, introduire dans un système informatique, y modifier ou y effacer des données, ou modifier par tout moyen technologique l'utilisation normale de données dans un système informatique.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Par dérogation à l'article 9, § 1er, alinéa 4, la tentative de commettre cette infraction est punie de la même peine que l'infraction consommée.