C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 532
Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 2. Les atteintes à l'intégrité d'un système informatique
Le sabotage informatique aggravé
Le sabotage informatique est puni d'une peine de niveau 3 lorsque:
1° l'auteur agit avec une intention frauduleuse ou dans le dessein de nuire;
2° l'infraction est commise contre un système informatique d'une entité critique visée à l'article 3, 3°, de la loi du 19 décembre 2025 relative à la résilience des entités critiques;
3° l'auteur cause, à la suite du sabotage informatique, un dommage à des données dans le système informatique concerné ou dans tout autre système informatique;
4° l'auteur empêche, totalement ou partiellement, à la suite du sabotage informatique, le fonctionnement correct du système informatique concerné ou de tout autre système informatique.
История изменений
- (1)<L 2025-12-19/94, art. 84, 004; En vigueur : 08-04-2026>