C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 611
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 10. Le complot contre la défense nationale
Le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationale en temps de guerre
Lorsque le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationale a eu lieu en temps de guerre, cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.