C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 612
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 10. Le complot contre la défense nationale
La cause d'excuse d'exemption de peine
La personne qui, avant le début de l'exécution d'un projet criminel et avant toutes poursuites informe l'autorité de l'existence d'un complot ou d'une préparation visée dans la présente section ainsi que de leurs auteurs n'encourt aucune peine.