C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 678
Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 2. La non-représentation d'enfant
La non-représentation d'enfant aggravée
La non-représentation d'enfant est punie d'une peine de niveau 3 si:
1° le mineur est caché plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou;
2° le mineur est retenu indûment hors du territoire du Royaume.